Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des prestations de services fournies par Copernic, auprès des Clients et sont complétées par des conditions particulières dans lesquelles seront notamment précisés l’objet des prestations fournies, la durée, ainsi que les conditions financières. Les CG et les conditions particulières (proposition commerciale) telles qu’expressément acceptées par le Client forment ensemble le « Contrat ».

Champ d’intervention :

L’agence Copernic met à disposition du Client ses compétences en termes de mise en œuvre de stratégies marketing et ventes par le biais du digital. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé au sein de la proposition commerciale, toute prestation qui n’y figure pas faisant l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties consentantes.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande de prestations auprès de Copernic.

Copernic est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles et ce à tout moment.

Client « petit professionnel »

L’article L. 221-3 du Code de la consommation prévoit que certaines dispositions applicables aux consommateurs – telles que le droit de rétractation – sont également applicables « aux contrats hors établissements conclus entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

Cette disposition n’est applicable qu’en cas de contrats conclus « hors-établissement » au sens de l’article L.221-1 I 2° du Code de la consommation, à savoir : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes » ;

Le Client ayant la qualité de petit-professionnel au sens de l’article L.221-3 précité reconnaît avoir reçu de Copernic avant la signature du présent Contrat les informations prévues par l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment celles relatives à l’identité et aux coordonnées du fournisseur, les caractéristiques essentielles des prestations de services, les conditions tarifaires, les délais de réalisation des prestations, l’existence éventuelle d’un droit de rétractation, les conditions, délais et modalités de la rétractation, les frais éventuellement devant être réglés en cas de rétractation, les garanties légales, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Capacité du Client :

Le Client ou son représentant reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter avec COPERNIC au jour de la signature du présent Contrat. Copernic se réserve le droit de vérifier la véracité des informations et déclarations fournies par le Client ou par son représentant.

Le Client s’engage à informer sans délai Copernic de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent Contrat et/ou sa capacité à la poursuivre (mise en place de mesures de sauvegarde : curatelle ou tutelle ; dissolution de la personne morale ; procédure collective...).

Commandes :

Les ventes de services ne sont parfaites qu'après l’établissement d’une proposition commerciale par Copernic pour le client ainsi que l’acceptation de cette proposition par le client au moyen de sa signature, éventuellement par voie électronique.‌

Droit de rétractation :

Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de petit-professionnel au sens de l’article L.221-3 du même code dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du Contrat conclus hors-établissement pour exercer son droit de rétractation auprès de Copernic, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fins de remboursement.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé par courriel à l’adresse admin@agence-copernic.fr ou par courrier postal aux coordonnées suivantes :

Copernic
À l’attention du service clients

23, rue Claudot
54000 NANCY

Et en utilisant le modèle de formulaire annexé aux présentes CGV (ou tout autre format équivalent).

À réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par Copernic qui lui confirmera l’annulation des prestations de services, objet du Contrat.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, Copernic remboursera sans frais le Client de tous les paiements reçus. Ce remboursement s’opérera par virement aux coordonnées bancaires envoyées par le Client ou par chèque bancaire à l’ordre du Client, et ce, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par Copernic de la décision de rétractation.

Au sens de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Aux termes de l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de demander que l’exécution des prestations issues du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation prévu ci- dessus. Pour ce faire, le Client coche la case prévue à cet effet dans les conditions particulières.

Cette modalité permet toujours au Client d’exercer son droit de rétractation avant la fin du délai précité. Toutefois, dans ce cas, le Client sera redevable envers Copernic d’un montant correspondant à la prestation fournie dont il a été demande l’exécution et ce, jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

 

Forfaits d’heures (Conseil & Opérations - récurrent)

Dans le cadre de prestations de conseils et d’assistance technique, afin de fluidifier ses échanges avec les Clients, Copernic est en mesure de proposer un forfait trimestriel ou annuel d’heures.

Ces heures de prestations sont utilisables mensuellement pendant toute la durée du forfait et reportables d’un mois sur l’autre pendant un même trimestre.

À l’inverse, les heures « non utilisées » au cours d’un même trimestre ou d’une même année ne peuvent faire l’objet d’aucun report y compris si le Client demande la prolongation ou le renouvellement de son forfait.

Au début de chaque nouveau trimestre ou année, selon la formule choisie par le Client, le forfait d’heures est renouvelé aux mêmes conditions.

Le temps passé par les équipes de Copernic pour la gestion du projet du Client ainsi que pour les rendez-vous (en présentiel ou à distance) seront décomptés du forfait sur la base du 1/2 heure entamée.

En cas de dépassement du forfait ou de difficultés, Copernic en informera sans délai le Client et lui adressera un devis complémentaire au forfait initial afin de tenir compte du dépassement de consommation envisagé, sur la base d’un taux horaire de 120 euros HT.

Chacune des parties peut empêcher le renouvellement du forfait moyennant le respect d’un préavis de deux mois adressé par LRAR ou par voie électronique en remplissant le formulaire sur cette page : www.agence- copernic.fr/resiliation

Prix :

Les prestations de services sont fournies aux tarifs de Copernic en vigueur au jour de la passation de la commande, ou selon la proposition commerciale établie par Copernic et acceptée par le Client.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Sur option

À chaque date anniversaire du contrat, Copernic indexera automatiquement, sans autre préavis, l’ensemble des redevances périodiques prévues au Contrat. L’indice retenu pour la révision des prix est celui du Syntec relatif aux services informatiques.

Le prix de la redevance périodique sera révisé selon la formule suivante :

P1 = P0 * S1/S0

P1 : prix révise

P0 : prix contractuel d'origine

S0 : indice SYNTEC de référence à date contractuelle

S1 : dernier indice publié à la date de révision

Facturation

Copernic facturera le client selon l’échéancier prévu au sein de la proposition commerciale.

Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Dans le cas où Copernic propose au client le paiement sous la forme de loyers et redevances périodiques elles seront payables selon les termes définis dans la proposition commerciale, majorés de la TVA.

Selon la nature des services, le paiement des factures interviendra par prélèvement automatique ou par virement bancaire.

Dans le cadre de sa démarche « Développement Durable », et en accord avec les dispositions de l’article 289 du Code général des impôts, Copernic est en mesure de transmettre ses factures par voie électronique, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

, le lient communique à l’entrée en relation une adresse e-mail conforme permettant la réception régulière de ses factures par voie électronique. Cette adresse e-mail peut être modifiée à tout moment à l’initiative du client sur demande écrite auprès de Copernic.

Les clients souhaitant disposer d’une facturation sur support papier, devront effectuer leur demande par écrit adressé à Copernic, à défaut, la facturation transmise par voie électronique constituera le mode d’envoi privilégié.

A défaut de paiement à l'échéance d’une facture, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande majorées de 3 % seront appliquées à compter du premier jour de retard, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Indépendamment des pénalités prévues ci-dessus, tout client professionnel en situation de retard de paiement, sera de plein droit débiteur dès le lendemain de l’échéance, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Copernic pourra lui demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

A défaut de paiement des factures par le client et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, Copernic a la possibilité de suspendre de plein droit tout ou partie de ses prestations.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Copernic par le client, sans préjudice de toute autre action que Copernic serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

En cas de défaut de paiement persistant, Copernic pourra prononce de plein droit la déchéance du contrat, ce qui aura pour effet de rendre immédiatement exigible toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues.

Consultations :

Nous vous contacterons au moins une fois par mois en visioconférence ou par téléphone, à votre convenance, et proposerons des consultations par mails et par téléphone. Nous examinerons vos analyses et vous fournirons des recommandations.

Installation des plateformes marketing et formation :

Copernic configure votre plateforme HubSpot ou une autre plateforme de performance marketing pour vous, et vous forme si besoin sur la façon de l'utiliser. Etant donné que ce sont des logiciels tiers, Copernic n’est pas responsable des dysfonctionnements de ces logiciels.

Copernic ne peut engager sa responsabilité sur toute perte de chiffre d’affaires, de perte de trafic ou autre facteurs sous-jacents, étant donné que Copernic ne maîtrise pas toute la chaîne de valeur marketing et vente.

Qualité des services & périmètre :

Les demandes excédant le périmètre initialement prévu peuvent être considérées hors périmètre, et de ce fait une modification du budget sera recommandée. Les projets qui restent inactifs pendant plus de 45 jours encourront des frais supplémentaires pour reprendre le cours d’accompagnement, selon les tarifs en vigueur de Copernic.

Les engagements de Copernic constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Pour ce faire, Copernic affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Copernic reconnaît être, en sa qualité de professionnel spécialiste de services marketing, tenu à une obligation générale de conseil auprès du client, au regard des prestations et de toute demande nouvelle de prestations qui serait formée par le client.

Il est précisé que Copernic bénéficie de services de fournisseurs tiers dont il sera amené à faire profiter le client.

Dans ces conditions, l’utilisation des services fournis par des tiers, sera conditionnée par les propres conditions générales de vente et/ou d’utilisation de chaque fournisseur, qui seront adressées par Copernic au Client.

En conséquence, Copernic ne pourra être tenue responsable des défaillances causées par les services et produits fournis par des fournisseurs tiers.

Coopération mutuelle & délais - Engagements du client :

Nous acceptons de faire de notre mieux pour satisfaire et dépasser vos attentes sur les prestations de services livrables énumérées ci-dessus. Vous acceptez de nous aider en mettant à notre disposition les informations nécessaires concernant votre site web et de coopérer avec nous et ce avec des délais acceptables (précisés par échanges de mails) pour accélérer le travail.

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des services à ses besoins et avoir reçu de Copernic toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au contrat en parfaite connaissance de cause.

Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans tous pays où les services seraient fournis, ainsi que les règles déontologiques régissant l’Internet, le commerce et les réseaux de communications électroniques.

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :

à fournir Copernic des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;

à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

à respecter un maximum de deux allers-retours avec les équipes Copernic pour toute validation d'un livrable ;

à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;

à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;

à avertir directement Copernic de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

Il appartient au client de s'assurer :

de l'adéquation des services à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise ;

qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l'utilisation des services ;

Les délais de livraison des commandes réalisées par Copernic ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont sujet à modification en fonction notamment des retours et avals du client. Copernic décline toute responsabilité en cas de retards éventuels à ce titre. Le client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts, sauf faute avérée de Copernic.

Propriété des contenus – Propriété intellectuelle – Référence commerciale :

Jusqu’à ce que le client paye l’intégralité de la facture émise, tout objet de la présente commande reste la propriété de l’agence Copernic. De ce fait, le client devient propriétaire de la prestation une fois seulement le paiement de la facture finale effectué.

En devenant propriétaire, le client reconnaît et assume ainsi pleinement l’entière responsabilité des contenus textuels et visuels, figurant au sein de la proposition commerciale formulée par Copernic. Le client autorise Copernic à utiliser la réalisation de la commande à des fins purement démonstratives, plus particulièrement en ce qui concerne les contenus visuels et textuels.

Copernic reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, logiciels, créations de l’esprit, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.

Au cas où l'une des recommandations du prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, Copernic informera le client de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.

Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des Prestations.

Le client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux éventuels logiciels qu’il met à la disposition de Copernic dans le cadre de l’exécution des services, ou du moins disposer des licences nécessaires sur ces droits, de sorte qu’il concède à Copernic un droit d’usage sur ces logiciels, et ce pour toute la durée des relations contractuelles.

Par ailleurs, le client garantit Copernic contre toute action d’un tiers relatif audit droit d'utilisation ainsi concédé et fera sien tout litige y afférent, notamment quant à la prise en charge financière.

De même, le client accepte d’être cité à titre de référence commerciale par Copernic, dans l’ensemble de ses documents publicitaires. Sur simple demande écrite, le client peut demander à ne plus figurer à titre de référence.

Licence services Hubspot :

Copernic est partenaire ELITE d’Hubspot, leader mondial de l’inbound marketing, des ventes digitales et des CRM.

À ce titre, Copernic est titulaire d’une licence d’exploitation en ce qu’elle utilise les ressources d’Hubspot dans le cadre des services proposés à ses clients.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client s’engage à respecter lui-même :

Conditions générales d’utilisation du service Hubspot (https://legal.hubspot.com/fr/terms-of-service) ;

Politique d’utilisation acceptable d’Hubspot (https://legal.hubspot.com/fr/acceptable-use) ;

En aucun cas, le Client ne saurait revendiquer la qualité de titulaire des droits d’exploitation de tout programme, logiciel ou tout autre élément appartenant à Hubspot et/ou Copernic.

Confidentialité :

Chacune des parties s'engage à ne divulguer d’aucune façon les informations confidentielles reçues de l'autre partie.

Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

Sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;

Sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

Ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, Copernic se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Eu égard aux aléas d’Internet, le client reconnaît et accepte Copernic ne saura être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique et/ou données causés par un fait quelconque.

Facturation :

Copernic facturera le client selon l’échéancier prévu au sein de la proposition commerciale.

Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible à date d’échéance. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Dans le cas où Copernic propose au client le paiement sous la forme de loyers et redevances périodiques elles seront payables selon les termes définis dans la proposition commerciale, majorés de la TVA.

Selon la nature des services, le paiement des factures interviendra par prélèvement automatique ou par virement bancaire.

Dans le cadre de sa démarche « Développement Durable », et en accord avec les dispositions de l’article 289 du Code général des impôts, Copernic est en mesure de transmettre ses factures par voie électronique, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Pour ce faire, le client communique à l’entrée en relation une adresse e-mail conforme permettant la réception régulière de ses factures par voie électronique. Cette adresse e-mail peut être modifiée à tout moment à l’initiative du client sur demande écrite auprès de Copernic.

Les clients souhaitant disposer d’une facturation sur support papier, devront effectuer leur demande par écrit adressée à Copernic, à défaut, la facturation transmise par voie électronique constituera le mode d’envoi privilégié.

À défaut de paiement à l'échéance d’une facture, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande majorées de 3 % seront appliquées à compter du premier jour de retard, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Indépendamment des pénalités prévues ci-dessus, tout client professionnel en situation de retard de paiement, sera de plein droit débiteur dès le lendemain de l’échéance, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Copernic pourra lui demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

À défaut de paiement des factures par le client et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, Copernic a la possibilité de suspendre de plein droit tout ou partie de ses prestations.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Copernic par le client, sans préjudice de toute autre action que Copernic serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

En cas de défaut de paiement persistant, Copernic pourra prononce de plein droit la déchéance du contrat, ce qui aura pour effet de rendre immédiatement exigible toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues.

Indépendance des parties :

Les parties déclarent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

Les parties agiront en toute indépendance les unes des autres, sans que le contrat ne puisse créer une quelconque filiale ou entreprise commune ni un lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou analogue entre elles.

Loyauté – bonne foi :

Conformément à l’article 1112 du Code civil, les parties déclarent que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi.

De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat sera exécuté de bonne foi.

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec tous tiers.

Respect de la réglementation sociale :

Copernic atteste sur l’honneur qu’il est en règle par rapport aux règles législatives et réglementaires en vigueur et plus particulièrement avec les obligations stipulées aux articles L.8221-1 et suivants, L 8251-1, L8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 et suivants du Code du travail, et que sa société respectera de telles obligations pendant toute la durée du présent contrat qui lie les Parties.

À ce titre, Copernic s’engage à remettre au client, au plus tard à la date de signature du présent contrat, et conformément à l’article D 8222-5 du Code du travail, tous les six (6) mois jusqu’à la fin des Prestations, les documents suivants :

un extrait K bis datant de moins de trois mois ;

une attestation URSSAF datant de moins de six mois ;

ainsi que l’attestation sur l’honneur conforme aux articles susvisés, dûment signée par un représentant habilité.

Copernic atteste également s’être acquitté de toutes ses obligations, notamment déclaratives concernant son personnel, ainsi que son statut personnel.

Tout préjudice de quelque nature qu’il soit découlant du non-respect des engagements ci-dessus ou d’une fausse déclaration, devra être intégralement réparé, y compris par compensation avec les sommes restant dues.

Lutte contre la corruption :

Chaque partie garantit à l’autre Partie que toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :

respectera toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption, en ce compris la loi Sapin 2 (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et l’ensemble de ses décrets d’application) ;


ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de son cocontractant au titre du non-respect de la réglementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;


mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;

informera son cocontractant sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent contrat ;


fournira toute assistance nécessaire à son cocontractant pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.


Données à caractère personnel :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD).

Copernic assure la protection des données personnelles collectées auprès des personnes physiques.

La présente clause a pour objet de garantir la parfaite information des personnes visées par un traitement de données personnelles, notamment dans le but de leur permettre d’exercer les droits accordés à ces personnes par le RGPD.

Conformément à l’article 13 du RGPD, lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :

Identité et coordonnées du responsable du traitement : COPERNIC, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 3 000 €, dont le siège est situé au 23, rue Claudot – 54000 NANCY, immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 820 124 972 ;

Coordonnées du délégué à la protection des données : si un délégué à la protection des données est amené à être désigné, les présentes CGV seront mises à jour afin d’intégrer les coordonnées du délégué à la protection des données ;

Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement :

L’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles lorsque le traitement a pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, le service après-vente ;

L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsque le traitement a pour finalité : prospection et animation, gestion de la relation avec ses clients et prospects, organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet ;

Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque le traitement a pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et recouvrement, la comptabilité.

Catégories de destinataires des données à caractère personnel : service clients, service comptable, fournisseurs et sous-traitants, administrations publiques ;

Transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale : aucun transfert ;

Transfert de données hors Union Européenne : aucun transfert ;

Durée de conservation des données à caractère personnel : les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Elles sont également conservées en raison d’une obligation légale ou pour des raisons probatoires à la fin de la relation commerciale et ce pendant une durée de 5 ans ;


Le RGPD offre aux personnes visées par un traitement de données personnelles le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification, l'effacement de celles-ci, une limitation du traitement, le droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données ; vous pouvez adresser vos demandes à l’adresse suivante (en justifiant de votre identité) : admin@agence-copernic.fr ;


Les personnes physiques concernées disposent du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de vos données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00 ;


La fourniture des données à caractère personnel par les personnes est nécessaire à la conclusion du contrat entre Copernic et le client, le refus de la personne peut empêcher la conclusion du contrat ;


Existence d’une prise de décision automatisée et/ou d’un profilage dans le cadre du traitement de vos données personnelles : oui

Copernic met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Copernic ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Copernic se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Par ailleurs, le client a la possibilité de consulter la politique de confidentialité d’Hubspot : https://legal.hubspot.com/fr/privacy-policy.

Résiliation :

Le client restera redevable de toutes les sommes dues au titre des factures de Copernic échues ou à échoir et/ou des frais engagés par cette dernière au titre des services.

Inexécution :

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de se conformer aux stipulations du présent contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou lettre recommandée électronique.

Conformément aux articles 1217 du Code civil français et suivants, et dans le cas où la mise en demeure évoquée ci-dessus resterait infructueuse trois (3) semaines après sa réception, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

solliciter une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les dispositions des articles relatifs à la propriété intellectuelle, la confidentialité, loi applicable et règlement des litiges du présent accord survivront à toute expiration ou résiliation du présent contrat.

Force majeure :

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dans un tel cas, il appartient à la partie concernée, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, d’en avertir immédiatement par tous moyens l’autre partie, et de le lui confirmer sous 48 heures par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique, en rappelant la nature de l’événement et sa durée prévisible, et en précisant les dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour y mettre fin.

Elle devra annoncer dans les mêmes formes la fin de cet événement.

A défaut, les parties s’efforceront de trouver d’un commun accord une solution aux difficultés causées par la survenance de ce cas de force majeure.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront réparties équitablement entre elles.

Si cet événement devait se poursuivre au-delà de 30 jours, chaque Partie aurait la liberté de résilier le contrat sans préavis, ni indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique.

Modification du contrat :

Pour être opposable aux deux parties, toute modification apportée au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties.

Au cas où, en raison de la promulgation d'une nouvelle loi ou réglementation, une obligation quelconque serait mise à la charge de l’une des Parties, comme au cas où un droit quelconque serait accordé à l’une des Parties, ces dernières s'engagent d’ores et déjà à modifier le présent contrat à l'effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales.

Nullité – divisibilité :

Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

Intégralité du contrat :

Toutes les dispositions du présent contrat constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Le présent contrat remplace les études, offres ou propositions écrites ou verbales, susceptibles d'avoir été faites préalablement à sa signature ainsi que tout contrat antérieur écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant à l'objet des présentes.

Le préambule ainsi que les annexes du présent contrat en font partie intégrante et en sont indissociables.

Droit applicable – litiges :

Les parties soumettent le présent contrat au droit français qui est rédigé en langue française.

Tous les litiges afférents à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution et à la rupture du présent contrat, les parties tenteront d'abord de le résoudre à l'amiable.

En cas d’échec de résolution à l'amiable, les contestations seront soumises à compétence des tribunaux de Nancy (54).

Non-sollicitation de personnel

Le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de Copernic participant ou devant participer à l'exécution des prestations réalisées pour le Client, sans acceptation expresse, écrite et préalable de Copernic, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui-même.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée des relations contractuelles et les deux années qui suivront leur expiration.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s'engage à dédommager Copernic en lui versant sans délai une somme forfaitaire égale à la rémunération brute que le collaborateur aura perçu dans les 24 mois précédant son départ.

 

ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Objet : Exercice du droit de rétractation

A l’attention du Gérant de Copernic,

Je vous confirme par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture de vos services :

Référence du Contrat : xxxxxxxxx
Date du Contrat : xxxxxxxxx / signé le : xxxxxxxx

Nom et Prénom / Dénomonation sociale du Client : xxxxxxxxx

Adresse du Client: xxxxxxxxx
Date : xxxxxxxxxxx

Motif (facultatif) : xxxxxxxx

SIGNATURE DU CLIENT (en cas de transmission par voie papier)